Intervention de Jean-Marie Le Guen

C'est terminé, monsieur le rapporteur. Je vous demande de conclure, une fois pour toutes.

Vous avez vous-même précisé le champ d'application du présent projet de loi. Il serait bon que vous vous y teniez avec la même rigueur que celle que vous avez demandée au législateur. C'est d'ailleurs le mandat que j'ai reçu de la conférence des présidents.