Intervention de Jacques Kossowski

Par ailleurs, la commission spéciale a insisté sur la priorité à donner au dialogue social, dans la continuité du projet de loi. Afin de garantir la légitimité du décret destiné à définir les règles d'organisation de la négociation préalable en l'absence d'accords, elle a prévu une consultation préalable des organisations syndicales des secteurs concernés. Et elle a affirmé, en adoptant un amendement de l'un de nos collègues socialistes, que ce décret ne s'appliquerait qu'en l'absence d'accords, étant bien entendu, je le répète car les amendements déposés montrent que ce n'est pas acquis pour tous, qu'un accord, même conclu après la publication éventuelle du décret, primera toujours.

Concernant le deuxième objectif du projet de loi, à savoir l'organisation du service en cas de grève ou de forte perturbation du trafic, l'ensemble des dispositions proposées sont loin de toute vision idéologique (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) et la commission a bien perçu l'équilibre d'ensemble entre les différentes procédures, établies dans un but unique : l'information effective des usagers.

Sur la définition de dessertes prioritaires en cas de grève et de perturbations prévisibles, la commission spéciale a mené, après le Sénat, une réflexion approfondie. Elle a conservé l'architecture globale du projet gouvernemental, qui fait intervenir trois grands acteurs : les autorités organisatrices de transport en charge de définir les besoins essentiels des populations en matière de transport, les entreprises de transport qui doivent, dans ce cadre, élaborer des plans de transport « adaptés » et des plans d'information des usagers, et, enfin, les représentants de l'État. La commission spéciale s'appuyant sur les réflexions du Sénat, qui a lui-même tenté de cerner la notion de « perturbations prévisibles », a adopté des dispositions visant à préserver l'organisation des transports scolaires ainsi qu'à garantir l'accès au service public de l'enseignement les jours d'examen nationaux. Elle a également insisté sur la nécessaire consultation des usagers avant de définir les dessertes prioritaires, et sur l'importance de donner une publicité adéquate aux plans alternatifs de transport et d'information des usagers. Les mécanismes prévus doivent contribuer à rendre effectif un tel service en période de grève ou de perturbations, ce qui est une ambition forte du projet de loi.

S'agissant de la procédure de conclusion d'accords sur la prévisibilité du trafic, j'ai également veillé à ce que la priorité soit donnée au dialogue social : dans l'hypothèse où un accord collectif de prévisibilité serait conclu dans l'entreprise après le 1er janvier 2008, celui-ci sera applicable en lieu et place du plan établi par l'employeur. La commission, très sensible aux impératifs de sécurité dans les entreprises, a insisté pour que soit prise en considération, au moment de l'élaboration, la diversité des situations : les impératifs de sécurité sont très variables d'une entreprise à l'autre, selon le type de service assuré, les catégories de matériels utilisés ou encore les modes d'organisation du travail.

Pour ce qui concerne la consultation des salariés, après huit jours de conflit, sur la poursuite de la grève, la commission a précisé que, même si elle pouvait également être demandée par les organisations syndicales et le médiateur, la responsabilité de la décider et de l'organiser est réservée à l'employeur, comme le prévoit le code du travail pour l'ensemble des consultations et élections qui ont lieu dans l'entreprise. Il a paru en effet essentiel qu'une telle procédure – à laquelle 82 % des Français sont favorables – puisse, le cas échéant, être mise en oeuvre sans ambiguïté.

J'ai par ailleurs tenu à proposer une réponse à la question importante du financement de ces mesures. La mise en oeuvre d'un service réduit mais prévisible a des enjeux non seulement juridiques, mais aussi, pourquoi le nier, financiers. De façon à mettre l'accent sur la nécessité – soulignée par de très nombreuses associations – de veiller aux investissements matériels en matière de transports terrestres réguliers de voyageurs, la commission a adopté un amendement précisant que le bilan annuel détaillé de l'exécution du plan de transport adapté et du plan d'information des usagers, transmis par l'entreprise de transport à l'autorité organisatrice, dressera la liste des investissements nécessaires à la mise en oeuvre de ces plans au cours de l'année à venir. Elle a également prévu que ce bilan sera rendu public.

Concernant le troisième objectif du projet, à savoir le droit de l'usager à disposer d'une information précise et fiable sur le service assuré, qui constitue une véritable innovation de ce projet de loi, nous avons demandé que cette information soit gratuite et qu'elle ne se limite pas aux services essentiels. Elle doit devenir un élément clé de la culture des entreprises de transport, auxquelles ce devoir d'information est confié. Les opérateurs de transport devront, comme l'a souhaité le Gouvernement, prévenir les usagers au plus tard vingt-quatre heures avant le début d'une perturbation et avertir sans délai les collectivités publiques responsables en cas de perturbation, pour permettre à ces dernières de répercuter les informations utiles à l'usager du service public. Ce véritable droit à l'information pourra se concrétiser par le remboursement aux usagers de leurs titres de transport, lorsque les opérateurs ont manqué à leurs obligations touchant à la définition et à la mise en oeuvre des plans de transport et d'information.

La commission a considéré que la responsabilité du remboursement aux usagers de leurs titres de transport ne pouvait peser, directement ou indirectement, sur les autorités organisatrices, et elle a prévu que les conditions de remboursement seront définies dans les conventions conclues entre les collectivités publiques et les opérateurs de transport.