Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 19 janvier 2009 à 21h30
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Après l'article 7
Roger Karoutchi, secrétaire d'état :
En application de l'article 44, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement s'oppose à l'examen de ces sous-amendements, qui n'ont pas été soumis à la commission, et qui n'ont manifestement pas d'autre objet que l'obstruction.
