Intervention de Anne-Marie Idrac

Monsieur le député, Christine Lagarde m'a priée de vous transmettre la réponse à votre question concernant l'avenir de la DGCCRF et des administrations locales dédiées à la concurrence.

Les réformes engagées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques ne porteront pas atteinte aux missions de la DGCCRF. Celles-ci seront préservées et intégrées sans démantèlement dans des unités administratives élargies. Cet élargissement a pour objet de mettre en commun les fonctions supports et donc de réaliser des gains de productivité, sans porter préjudice aux missions.

Vous avez raison de mentionner que la mission de protection du consommateur est mieux remplie lorsqu'un service unique de proximité rassemble les fonctions de sûreté et de protection économique du consommateur. Nous souhaitons que ce principe soit préservé.

Le Premier ministre a annoncé le 19 mars dernier la création d'une direction régionale des entreprises, de l'emploi, de la consommation et du travail, dont fera partie l'actuelle direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Par ailleurs, le conseil de modernisation des politiques publiques a créé le 4 avril dernier une direction départementale compétente sur les sujets de sécurité alimentaire et sanitaire et de protection des consommateurs.

À l'évidence, la création d'une direction départementale signifie d'abord que la protection des consommateurs continuera d'être assurée par les services de l'État.

Au sein de cette nouvelle organisation départementale, dans laquelle les structures actuelles basculeront intégralement, sans aucun démantèlement, les agents de la DGCCRF verront leurs missions élargies et leur rôle renforcé.

Les unités départementales, administrations de proximité, verront leur intégrité sauvegardée et ne seront pas scindées en fonction des missions exercées. Ce sont donc ces unités départementales qui constitueront la base des futures directions compétentes sur les sujets de sécurité alimentaire et sanitaire et de protection des consommateurs.

Ainsi, la réforme envisagée ne vise pas à retirer aux agents de la DGCCRF leurs pouvoirs d'investigation en matière de recherche de pratiques anticoncurrentielles. Elle aura notamment pour conséquence de les orienter vers la recherche de pratiques locales. L'autorité de la concurrence disposera de ses propres enquêteurs, notamment pour les enquêtes d'envergure nationale. Les conséquences de cette réforme n'auront d'impact ni sur l'organisation territoriale de la DGCCRF, ni sur la recherche des pratiques anticoncurrentielles locales, qui continuera d'être assurée, ces pratiques devant être mieux sanctionnées.

Bien évidemment, la nouvelle organisation territoriale et l'évolution des missions de la DGCCRF en matière de concurrence conduiront à une modification des modes de fonctionnement de l'administration centrale et à une adaptation de sa structure.

En tout état de cause, l'administration centrale de la DGCCRF continuera à assurer le suivi des secteurs dont elle a la charge, l'animation et la gestion du réseau.

Je vous rassure donc, monsieur le député. Vous avez parlé de suppressions de postes et d'affaiblissement des moyens. Ce n'est pas du tout le cas.