Intervention de Bernard Gérard

Madame la secrétaire d'État chargée de la solidarité, pour donner suite aux engagements présidentiels en matière de handicap, de nombreuses actions sont actuellement mises en oeuvre et trouveront leur plein essor lors de la conférence nationale du handicap le 10 juin prochain. Nous pouvons nous réjouir d'une telle mobilisation, car il s'agit là d'une problématique humaine qui appelle un engagement croissant et déterminé. Cette détermination doit notamment être mise au service du polyhandicap, comme vous vous y êtes engagée à plusieurs reprises, après de nombreuses sollicitations. Vous avez notamment fait part de votre volonté d'assurer une prise en charge du polyhandicap globale et spécifique.

Je salue votre détermination et appelle votre attention sur un cas particulier de ma circonscription qui témoigne de l'urgence de répondre efficacement à cette problématique qui peut donner lieu à des drames humains et à des batailles judiciaires dévastatrices.

Ce drame humain, que vous connaissez pour vous en être préoccupée à plusieurs reprises, est celui vécu par la famille Bobillier, attaquée en justice par un voisin arguant un dépassement du coefficient d'occupation des sols autorisé après des aménagements effectués par les parents à leur domicile pour pouvoir y accueillir de manière adaptée leur fille polyhandicapée. Ce contentieux juridique court depuis 2002 et suscite l'indignation de tous. Aujourd'hui, la procédure opposant la famille Bobillier au voisin contestataire est toujours en cours. L'heure n'est donc plus à l'indignation, mais à l'action. Cette famille ne peut demeurer dans un flou juridique qui tient à la non-publication par le gouvernement de l'époque du décret d'application de l'article 50 de la loi SRU de décembre 2000 – date lointaine ! Or l'article 50 précité prévoit les conditions dans lesquelles sont déduites les surfaces de planchers supplémentaires nécessaires à l'aménagement et à l'amélioration de l'habitabilité des logements destinés à l'hébergement des personnes handicapées. L'application de cette disposition codifiée à l'article L.112-1 du code de l'urbanisme supposait la publication d'un décret d'application.

Vous avez eu l'occasion, madame la secrétaire d'État, de souligner que l'article 50, alinéa 3, n'avait pas fait l'objet d'un tel décret et avez mis en avant une disposition de la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées relative à l'accessibilité des bâtiments en faveur des personnes handicapées. Cette réponse, avec tout le respect que je vous dois, n'est pas satisfaisante en l'espèce puisque la famille Bobillier n'est pas confrontée à une question d'accessibilité, mais d'habitabilité de ce logement. Le problème reste donc entier.

Aussi souhaiterais-je insister sur la notion de droit à habiter son logement pour une personne handicapée, et donc de l'adapter à ses besoins. L'État ne peut pas répondre à ces familles que la seule solution pour elles consiste à déménager !

Quelles réponses concrètes peut-on apporter pour assurer un règlement rapide et complet des difficultés rencontrées par cette famille depuis plus de six ans ? Qu'en est-il de la publication du décret portant application de l'article 50 de la loi SRU de 2000 ? Quelles perspectives peut-on envisager pour garantir aux familles placées dans une situation aussi dramatique qu'elles ne seront pas contraintes de détruire l'aménagement qu'elles ont réalisé dans le simple but de permettre à leur enfant ou à leur parent de vivre dans des conditions décentes ?