Intervention de Rachida Dati

Merci, monsieur Fenech, d'avoir de nouveau précisé les contours de la réforme de la carte judiciaire et d'avoir rappelé le rapport Nallet et son idée de départementalisation. Il serait sans doute utile de revoir aussi la définition de la justice et des contentieux. En 1958, et dans les années qui ont suivi, de nouveaux contentieux sont en effet apparus qu'on a attribués, sans en cerner toujours bien les contours, aux tribunaux d'instance et aux tribunaux de grande instance.