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Intervention de Georges Fenech

Réunion du 15 novembre 2007 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2008 — Reprise de la discussion

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorges Fenech :

J'indique par ailleurs à mon collègue Jean-François Chossy que, si la réforme de la carte judiciaire proposée à l'époque par Henri Nallet avait été appliquée, ce n'est pas simplement le tribunal de Montbrison qui aurait été atteint dans le département de la Loire – je parle en présence du président du conseil général de la Loire – mais également le tribunal de grande instance de Roanne, puisque Henri Nallet était, à l'époque, favorable à un TGI par département.

La réforme qui nous est proposée aujourd'hui n'est faite dans l'intérêt ni de notre majorité, ni de l'opposition, ni des professionnels de la justice ; elle a seulement pour objet l'intérêt du justiciable et des Français.

Ma question, madame la ministre, est dictée par une inquiétude : j'ai entendu dire que les magistrats s'apprêtaient à faire grève le 29 novembre alors que le droit de grève ne figure pas dans leurs statuts.

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