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Intervention de Georges Fenech

Réunion du 15 novembre 2007 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2008 — Reprise de la discussion

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorges Fenech :

Il était de la responsabilité du ministère de la justice de mettre en oeuvre ce que le Parlement avait décidé dans la loi de mars 2007, à savoir la collégialité de l'instruction.

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