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Intervention de Georges Fenech

Réunion du 15 novembre 2007 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2008 — Reprise de la discussion

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorges Fenech :

Je voudrais quand même rappeler que la carte judiciaire ne relève pas du Parlement, qu'elle est une responsabilité exclusivement gouvernementale.

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