Intervention de Rachida Dati

Monsieur le député, le contrat de procédure qui est en vigueur depuis décembre 2005 est un outil extrêmement intéressant parce qu'il s'agit d'un contrat entre la juridiction, donc les magistrats, et l'avocat. Cela permet de savoir exactement, au moment où l'on dépose, quand la procédure se terminera.

Ce contrat est encore très peu utilisé, nous comptons le généraliser grâce aux nouvelles technologies, notamment dans le cadre de la mise en état. En effet, il ne sera plus nécessaire de se déplacer, de faire une audience de mise en état, tout sera fait en ligne. Cela fera gagner du temps aussi bien aux avocats, aux justiciables qu'aux magistrats fonctionnaires et aux greffiers.

S'agissant des bordereaux de communication de pièces, il serait évidemment plus pratique de tout donner et de tout notifier en même temps, mais cela risque de générer des coûts importants de notification, surtout quand les pièces sont nombreuses. Il faut donc trouver un équilibre : quand le dossier est trop important, le bordereau seul pourrait suffire, alors que, pour les affaires de taille moyenne, tout pourrait être communiqué en même temps, bordereau plus pièces. Il faudrait ajuster selon l'importance des affaires.

Pour les personnes qui ne souhaitent pas entamer des procédures en raison du coût de la justice, vous proposez des mesures de nature fiscale. Cela aurait un coût, c'est certain, qu'il faut évaluer.

Ce que je souhaite plutôt développer, pour les ménages ou les personnes de condition modeste qui ne sont pas éligibles notamment à l'aide juridictionnelle, c'est un assouplissement, dans le cadre de la réforme de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, des critères d'éligibilité et du délai pour constituer le dossier. Cela permettrait d'avoir plus de victimes éligibles à cette commission.

Par ailleurs, je vous indique que le SARVI, le service d'assistance au recouvrement des victimes d'infractions, permettra à l'État de procéder à des avances de frais pour que les personnes à revenus modestes non éligibles à l'aide juridictionnelle notamment puissent être indemnisées.

Nous travaillons sur ces pistes plutôt que sur de nouvelles déductions fiscales.