Intervention de Bernard Gérard

Madame la ministre, avec un budget qui augmente de 4,5 % en 2008, l'État montre bien sa volonté de poursuivre la modernisation de la justice, dont la réforme de la carte judiciaire n'est qu'un outil, certes essentiel. Si l'on veut se tourner vers l'avenir, vers le justiciable, vers l'Europe, créer des pôles de compétence judiciaire, qui aideront nos pôles de compétitivité économique, il faut moderniser nos outils. Les grands cabinets anglo-saxons sont aujourd'hui les seuls à profiter de l'éparpillement de nos juridictions, de leur absence de spécialisation, de la taille désuète de nos barreaux. Conscientes de ces retards, les entreprises y remédient généralement en prévoyant des clauses attributives de juridiction, c'est-à-dire que l'on regroupe les procédures, à défaut d'avoir regroupé les tribunaux.

Mais je ne voudrais pas, madame la ministre, que la réforme de la carte judiciaire nous fasse oublier les efforts énormes qui sont consentis, dans ce budget, pour accélérer le rythme des procédures et simplifier l'accès des citoyens à la justice : 67 millions d'euros pour moderniser l'informatisation de nos tribunaux, c'est considérable et cela mérite d'être souligné.

Ma question est double. Aujourd'hui, on perd trop de temps dans les tribunaux à gérer la durée des procédures, et je souhaiterais que l'on oblige chaque barreau à signer des contrats de procédure avec les magistrats pour fixer la durée des procédures. On éviterait ainsi de perdre des journées de travail à réunir magistrats, greffiers et avocats, simplement pour savoir où en est une procédure, avant même qu'elle ne soit plaidée. Je crois que les barreaux sont prêts à cet effort. Tout le monde s'accorde à considérer que l'absence de contrats de procédure entraîne des pertes de temps dans les tribunaux français.

D'autre part, grâce à une réforme très simple, nous pourrions également accélérer les procès dans nos juridictions. Il suffirait tout simplement de demander que chaque assignation soit accompagnée de la signification des pièces elles-mêmes, et non pas d'un bordereau de communication de pièces, ce qui éviterait ce que l'on appelle des « audiences de rôle ». Ces mesures simples seraient, je crois, de nature à améliorer le cours de la justice.

Enfin, il faut également rapprocher la justice du citoyen en facilitant l'accès à la justice, notamment lorsqu'un justiciable, victime d'un délit, ne relève pas de l'aide juridictionnelle ou ne bénéficie pas d'une garantie défense et recours dans sa police d'assurance. Je souhaiterais donc que, dans cette hypothèse, pour les seules victimes de délits — qui hésitent bien souvent, pour des problèmes de coût, à se porter parties civiles —, soit étudiée la possibilité de déduire de leur impôt le montant de la consultation d'avocat et des honoraires de défense, à hauteur du barème de l'aide juridictionnelle. Ce serait là un signe fort adressé aux justiciables ainsi qu'en direction des barreaux.