Intervention de Rachida Dati

Monsieur le député, sur les 327 millions d'euros de crédits consacrés à l'aide juridictionnelle, moins de 320 seront consommés en 2007. Nous avons donc de la marge et nous reconduisons le même montant.

Vous établissez un lien avec la loi sur l'immigration. Plus nous régulerons les flux, moins nous aurons de contentieux. L'aide juridictionnelle ne va donc pas exploser, à moins d'imaginer une explosion de l'immigration clandestine. Mais nous sommes responsables, nous voulons réguler les flux, empêcher cette immigration clandestine, et nous aurons donc moins de contentieux. L'un découle de l'autre.

Vous dites que les plus démunis et les plus modestes doivent en bénéficier. Bien sûr, mais ils n'auront pas des kilomètres à faire. Les avocats ont demandé à utiliser les nouvelles technologies, pour éviter certains déplacements, et vous savez que l'essentiel des contentieux traités au tribunal de grande instance ne nécessite que la présence de l'avocat : ce n'est pas le justiciable qui se déplace, c'est l'avocat. Nous n'assisterons donc pas à une explosion de l'aide juridictionnelle.

Nous sommes extrêmement responsables : non seulement nous reconduisons les mêmes crédits, en sachant qu'ils n'ont pas été entièrement consommés en 2007, mais nous nous inspirerons du rapport du sénateur du Luart qui a fait des propositions en matière d'aide juridictionnelle, en instaurant, peut-être, une franchise sur l'aide juridictionnelle (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)…