Intervention de Jean-Michel Clément

Madame la ministre, je voudrais revenir à un sujet qui est lié, éminemment, à celui de la carte judiciaire : l'accès au droit et à la justice dans le cadre de l'aide juridictionnelle. Vous le savez, dans une société démocratique, cet accès constitue un droit fondamental pour tous et un impératif pour les pouvoirs publics. L'aide juridique se doit d'assurer un égal accès en obéissant à des exigences de qualité. Elle doit s'appliquer aussi bien à la justice judiciaire qu'à la justice administrative, à tous les degrés de juridiction.

En vérité, cet accès au droit est un révélateur du degré d'égalité démocratique, ou plutôt d'inégalité de droits et de moyens, d'une société. Or que constatons-nous ? Dans le budget 2008, le programme « Accès au droit et à la justice » ne représente que 5 % des moyens de la mission « Justice », contre 5,4 % en 2006. Parallèlement, le nombre de demandeurs d'aide juridictionnelle ne fait pourtant que progresser : 350 000 en 1992 ; 900 000 en 2006.

La loi sur l'immigration entraîne une augmentation du contentieux des étrangers, qui va consommer une enveloppe en diminution de 5,8 % en euros constants entre 1992 et 2007.

Le plafond d'éligibilité de l'aide juridictionnelle totale ne couvre en réalité que la population des plus pauvres de nos concitoyens, en termes statistiques.

Par ailleurs, l'effet de seuil en matière juridictionnelle partielle, comme en matière totale, est dévastateur pour le justiciable, qui doit, au surplus, supporter l'effet mécanique de l'augmentation du taux de TVA de 5,5 % à 19,6 %.

Enfin, le niveau de l'aide juridictionnelle se situe, en France, dans la moyenne la plus basse. Nous sommes le vingt-quatrième pays sur vingt-sept au niveau européen.

Madame la ministre, alors que votre politique en matière d'immigration et de contrôle du séjour des étrangers va inexorablement conduire à une augmentation des contentieux, comment envisagez-vous de compenser budgétairement ces consommations de crédits, alors même que les crédits inscrits sont déjà en diminution ?

Enfin, comment allez-vous concilier, demain, l'aide juridictionnelle avec la réforme de la carte judiciaire, quand on sait que les frais de déplacement ne sont pas indemnisables au titre de cette aide ? Ce sont encore les plus pauvres qui devront les supporter, et ils risquent de renoncer à accéder à la justice. N'est-ce pas là la justice que vous voulez : accessible pour ceux qui en auront les moyens, tout en privant de défense ceux qui ne disposeront pas de ressources nécessaires ?

C'est bien à un déni d'égalité démocratique que nous assistons, avec un budget d'accès à la justice en diminution, en même temps que la répression s'accroît et que la justice s'éloigne du justiciable. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)