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Intervention de Rachida Dati

Réunion du 15 novembre 2007 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2008 — Rappels au règlement

Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :

Monsieur le député, je vais vous répondre sans agressivité et sans aucune invective.

J'ai toujours répondu. Cette réforme n'est ni de droite ni de gauche. Je n'ai favorisé personne, et j'ai vu tout le monde lors de mes déplacements. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Vous l'avez vous-même fait remarquer tout à l'heure, en indiquant que quelques parlementaires de la majorité, aussi, avaient pu être déçus par cette réforme, parfois incompris. Alors, ne dites pas tout et son contraire !

Dans le cadre du rapport des chefs de cour, le tribunal d'instance d'Orange était maintenu. Ce n'est donc pas le résultat d'une tractation, c'est l'intérêt du justiciable.

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