Intervention de Rachida Dati

Que signifie la suppression d'un TGI ? C'est la transformation d'un tribunal de grande instance en tribunal d'instance renforcé. Cela veut dire que les affaires familiales et les affaires civiles continueront à être traitées à Montbrison. Les personnes qui divorcent ou qui gèrent les droits de leurs enfants à Montbrison pourront toujours le faire sur place. Les chefs de cour rapporteurs ont organisé une concertation, consulté tous les acteurs judiciaires locaux et les professionnels concernés, et, dans leur rapport, ils ont maintenu et confirmé la transformation du TGI de Montbrison en tribunal d'instance renforcé : toute la justice de proximité, notamment la justice civile, est maintenue à Montbrison ; seul le pôle pénal sera regroupé, et renforcé, sur l'autre TGI.

Vous me demandez par ailleurs ce qu'il en est en termes d'économies. Ce n'est pas une réforme mécanique. Nous raisonnons vraiment en termes de qualité de la justice, et il est important de regrouper les moyens afin d'en avoir davantage, dans chaque pôle pénal, pour assurer l'application de la loi et l'exécution des sanctions pénales. L'Assemblée nationale a créé une mission parlementaire sur l'évaluation des sanctions pénales. Vous savez bien que beaucoup de courtes peines sont peu ou mal exécutées, parce que, dans un TGI où il n'y a qu'un procureur ou un substitut, on n'a pas assez de moyens pour le faire. Les bureaux d'exécution des peines, là où ils existent, fonctionnent très bien pour l'exécution des sanctions pénales.