Intervention de Rachida Dati

Il est vrai, monsieur Hunault, que l'accès au droit, dont on ne parlait pas voici encore dix ans, est devenu de plus en plus indispensable, notamment en termes de citoyenneté. Ainsi, non seulement les maisons de justice et du droit ont été confortées, mais elles seront encore développées. Ces maisons de justice et du droit de nouvelle génération intégreront les nouvelles technologies : on pourra, par le biais des nouvelles technologies, y introduire une instance ou déposer une requête, qui seront transmises au TGI du ressort. C'est là une première innovation concernant ces maisons de justice et du droit, où l'on trouvera des greffiers, des conciliateurs, des médiateurs, des délégués du procureur.

Comme j'ai pu en juger en entendant les propos tenus dans cet hémicycle, l'opposition, qui n'était guère favorable aux juges de proximité lors de leur création, les réclame aujourd'hui. Je puis vous confirmer, à cet égard, que j'ai procédé la semaine dernière au recrutement de 150 juges de proximité supplémentaires, que nous retrouverons dans ces maisons de justice et du droit pour traiter des litiges de la vie courante.

La transformation des tribunaux d'instance fait passer, je le répète, du fait au droit la situation de tribunaux qui n'ont ni magistrats, ni fonctionnaires, ni greffiers, et pour lesquels il n'y a ni accès ni besoin réel – étant entendu, je le rappelle aussi, que nous maintenons et développons la proximité pour ce qui est des tutelles. Pour le reste, nous développons les points d'accès au droit ou les maisons de justice et du droit.

Les maisons de justice et du droit seront donc développées là où elles seront nécessaires, et renforcées là où elles seront maintenues. Des audiences foraines pourront s'y tenir, qu'il s'agisse du juge pour enfants, des affaires familiales ou de contentieux civils.

Lorsque nous réorganisons un tribunal, nous établissons un schéma judiciaire approprié en consultation avec les chefs de cour. Tout est fait avec responsabilité.