Intervention de Rachida Dati

Je tiens d'abord à préciser, monsieur le député, que les pôles de l'instruction et la réforme de la carte judiciaire, qui fait l'objet de mon « tour de France », sont deux choses différentes. La loi du 5 mars 2007 m'impose la création des pôles de l'instruction – pour le 1er mars 2008 en matière criminelle, puis pour 2010 pour tous les délits et crimes. Il faut donc dissocier ces deux aspects que vous associez.

Selon vous, la création des pôles de l'instruction ferait tout perdre aux TGI qui n'en auront pas. Or, je le rappelle, le pénal n'est pas entièrement traité à l'instruction, puisque ce n'est le cas, au niveau national, que de moins de 5 % des affaires – il arrive même, dans certains TGI, que, sur 4 000 affaires pénales, 30 seulement relèvent de l'instruction. Remettons donc les choses dans leur contexte et parlons clairement, objectivement : ni les TGI, ni le pénal ne disparaîtront. Je le répète : le pénal ne se limite pas à l'instruction.

En deuxième lieu, si une affaire pénale est ouverte à l'instruction dans le ressort d'un TGI qui ne possède pas de pôle de l'instruction, le TGI est saisi et l'affaire est envoyée au pôle de l'instruction compétent, avant de revenir au TGI pour être jugée. La justice de proximité ne relève pas du pôle de l'instruction, qui est un pôle technique, spécialisé, destiné à des contentieux complexes.

En la matière, l'évolution de la tendance est révélatrice : personne n'a contesté, lors de leur création, les premiers pôles financiers, destinés à regrouper les moyens en réponse à des affaires politico-judiciaires et qui n'existent aujourd'hui qu'à Marseille, Lille, Lyon, Paris et Bordeaux. Les pôles de l'instruction sont eux aussi des pôles techniques spécialisés, auxquels sont affectés des magistrats compétents et spécialisés : par définition, il ne peut pas y en avoir partout. C'est de cette même tendance au regroupement des moyens pour mieux appréhender des contentieux complexes et spécialisés que témoignent la création des groupes d'intervention régionaux – les GIR –, en vue de la lutte contre l'économie souterraine, et celle des juridictions interrégionales spécialisées, visant la criminalité organisée et le terrorisme.

La création des pôles de l'instruction ne signifie donc pas la disparition du pôle pénal, mais une concentration des moyens, avec des magistrats plus spécialisés et mieux formés, pour le traitement des contentieux complexes. J'y insiste donc : les TGI ne possédant pas de pôle de l'instruction auront toujours un pôle pénal.

Il s'agit donc, non d'une suppression des TGI, mais de leur réorganisation. Un tribunal de grande instance transformé en tribunal d'instance « renforcé » reste compétent pour les affaires familiales, par exemple : on continuera d'y traiter des divorces et de droit des mineurs, lors d'audiences foraines. Il ne s'agit donc nullement de supprimer la justice civile, en particulier pour les affaires familiales, qui représentent le plus gros contentieux civil des tribunaux de grande instance.

Cela répond donc aussi, me semble-t-il, à votre question relative au tribunal de grande instance de Douai. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)