Intervention de Rachida Dati

Oui, monsieur le député !

Quant à l'accès au droit, qui consiste à pouvoir se renseigner sur ses droits les plus élémentaires, il est aussi une forme d'accès à la citoyenneté. L'accès au juge signifie qu'il faut pouvoir demander au juge une décision de justice rapide, efficace et lisible, et c'est pourquoi il importe de recentrer le rôle du juge sur sa mission : juger. L'accès au droit est un engagement que nous avons pris et dont témoigne le budget. Nous développerons les points d'accès au droit, afin de permettre cet accès pour les plus démunis, les plus modestes, dans les endroits où il est nécessaire, comme certains quartiers difficiles.

Voilà donc, monsieur Vaxès, pour la réorganisation des tribunaux d'instance.

Pour ce qui concerne la représentation obligatoire, nous avons identifié plusieurs pistes de travail avec les instances nationales représentatives des avocats, qu'il s'agisse des barreaux ou des bâtonniers.

La première de ces pistes consiste, en cas de réorganisation des TGI, à réorganiser les barreaux. On comptait en effet, jusqu'à présent, un bâtonnier par barreau, de telle sorte que la transformation d'un TGI en tribunal d'instance « renforcé » entraîne automatiquement la disparition d'un bâtonnier. Il s'agit donc, avec la réorganisation du barreau que le Gouvernement étudie avec les avocats, de la réorganisation d'une profession – d'un ordre –, et nullement de la qualité de la justice.

La deuxième piste consiste à réexaminer les modalités de la multipostulation, afin de permettre à un avocat rattaché à un tribunal de grande instance de plaider dans un autre, au sein de la même cour d'appel, ce qui est aujourd'hui impossible. Cette mesure pourrait faciliter non seulement la tâche du justiciable, mais aussi celle de l'avocat.

La troisième piste consiste à examiner les contentieux pour lesquels pourrait être introduite la représentation obligatoire, qui ne sont pas nécessairement des contentieux d'instance. Pour certains contentieux, en effet, l'avocat n'est pas obligatoire – c'est le cas par exemple pour le contentieux de la consommation, qui relève du tribunal d'instance et n'impose pas de représentation obligatoire, et dans lequel le justiciable est souvent désorienté face à la complexité de la législation nationale et européenne. Il pourra donc être utile, dans certains domaines, d'être assisté d'un avocat.

La dernière piste, qui répond à la demande des avocats, consiste à faciliter l'accès à la magistrature à ceux d'entre eux qui souhaitent ne plus exercer la profession du barreau.

Voilà, monsieur le député, pour répondre à votre question, les pistes de travail et les compensations possibles que nous pouvons envisager pour les avocats. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)