Intervention de Rachida Dati

En ce qui concerne la facilité d'accès à la justice, je vous rappelle, monsieur le député, que le tribunal d'instance, tribunal de proximité, a été créé en 1958. Le 27 juin dernier, lors de la réunion du comité consultatif de la carte judiciaire, j'ai indiqué des critères, des principes et les différents schémas d'organisation envisageables, auxquels certains d'entre vous ont fait référence.

Un de ces schémas prévoyait la création d'un tribunal de première instance et des points d'accès, ou au juge, ou au droit. Cette solution n'a pas fait l'unanimité chez les élus, qui y étaient beaucoup moins favorables que les professions judiciaires, notamment les magistrats. Les élus ne partagent donc pas tous votre faveur pour le TPI.

En ce qui concerne la compétence d'attribution du tribunal d'instance, elle comprend pour l'essentiel, outre des affaires de surendettement et de crédits à la consommation, des dossiers de tutelle. Or, alors que les magistrats et les greffiers ont la faculté, dans l'exercice de cette dernière mission, de se rendre dans les hôpitaux, les maisons de retraite ou les établissements spécialisés, ils ne le font que rarement, et nous en revenons à la question de la dispersion des moyens : les juges des tribunaux d'instance sont souvent seuls, et doivent faire face à des tâches qui ne relèvent pas de leur mission.

En concentrant les moyens et en regroupant les juges d'instance, on pourra spécialiser un juge d'instance dans les affaires de tutelle, qui aura le temps de se déplacer pour exercer sa mission de juge des tutelles. Je vous rappelle qu'il s'agit d'assurer la protection de mineurs ou de majeurs incapables. Il est également, depuis la dernière réforme des tutelles, compétent en matière de mandat de protection future, qui permet d'organiser pour l'avenir la protection de ses biens, de sa personne, voire de ses enfants handicapés.

Si le juge des tutelles se déplace davantage, il sera mieux à même de traiter le dossier des tutelles. Sa fonction consiste à ouvrir la procédure et à évaluer la mesure. Le traitement du dossier des tutelles est d'ordre administratif et relève du greffe. En regroupant les moyens, nous renforçons donc la proximité du juge des tutelles.

Pour ce qui est du surendettement lié la consommation, la procédure s'effectue, comme vous le savez, sur dossier, sans comparution. Le justifiable n'a donc pas à se rendre chaque jour au tribunal d'instance pour suivre son dossier. Je le répète, la réorganisation des services des tribunaux d'instance nous permet d'observer que, pour l'essentiel, ils traitent des tutelles, que nous réglons par le regroupement des moyens.