Intervention de Michel Vaxès

Madame la garde des sceaux, depuis que les premières critiques se sont fait entendre sur votre réforme de la carte judiciaire, vous n'avez cessé de proclamer que la justice de proximité ne serait pas remise en cause, et que cette réforme était pensée dans le seul intérêt du justiciable. Mais ces assurances sont démenties par la suppression de très nombreux tribunaux d'instance, juridictions de proximité par excellence, qui ont démontré leur efficacité et leur utilité.

Une justice facile d'accès est une justice proche du citoyen dans tous les sens du terme. C'est pourquoi, au-delà de la nécessaire proximité géographique, il est essentiel que certains contentieux restent le plus possible accessibles à des modes de saisine simples, sans représentation obligatoire par un avocat. Or nous avons lu, ici ou là, que la liberté du justiciable pourrait être remise en cause en la matière. Pour calmer la grogne des avocats, il semble en effet que vous seriez prête à envisager pour eux des mesures compensatoires, notamment en rendant obligatoire la représentation par un avocat pour certains contentieux. Un communiqué du Conseil national des barreaux précise que cette extension de la représentation en justice des parties serait envisagée tant en matière commerciale qu'en matière civile.

Confirmez-vous, madame la garde des sceaux, l'existence d'un tel accord entre la chancellerie et les avocats ? Si tel est le cas, pouvez-vous nous préciser les contentieux concernés ? Comment comptez-vous dans cette hypothèse garantir l'accès à la justice à des justiciables qui risquent de renoncer à demander réparation pour ne pas, par exemple, engager pour leur défense des frais supérieurs à la compensation du préjudice subi ?