Intervention de Rachida Dati

Nous créerons un service d'assistance au recouvrement des indemnisations. Il aidera les victimes non éligibles à la commission d'indemnisation. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Elles n'auront aucun frais à avancer pour obtenir les dommages et intérêts auxquels elles ont droit. Elles n'auront plus à assumer seules toutes les démarches. Elles ne seront plus obligées d'être en contact avec l'auteur des faits. Elles n'auront pas besoin de lui donner leurs coordonnées.

La commission d'indemnisation sera réformée. Elle sera rendue plus accessible. Le magistrat qui la préside recevra les attributions de juge délégué aux victimes. Les victimes et leurs avocats pourront le saisir. Un décret sera prochainement publié. Il entrera en vigueur dès le 1er janvier 2008.

L'action des associations d'aide aux victimes sera davantage soutenue. Les crédits qui leur sont destinés s'élèveront à 10,9 millions d'euros, en augmentation de près de 15 %.

L'accès au droit est une nécessité pour tous. L'an dernier, 905 000 justiciables ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 327 millions d'euros seront disponibles en 2008.

La justice est également humaine quand elle garantit la dignité des personnes détenues.

Cette volonté, vous l'avez exprimée. La loi du 30 octobre 2007 a institué un contrôleur général de tous les lieux de privation de liberté, dont le budget, inscrit dans le programme « Coordination du travail gouvernemental », qui relève du Premier ministre, a été voté la semaine dernière et s'élève à 2,5 millions d'euros.

Un projet de loi pénitentiaire qui redéfinira le rôle des prisons et améliorera les conditions de prise en charge des détenus est en cours d'élaboration.

Le comité d'orientation restreint doit me remettre prochainement une deuxième série de propositions concernant les missions des personnels. Tous s'acquittent de missions essentielles. Leurs conditions de travail sont souvent difficiles, parfois dangereuses. Je tiens à leur rendre hommage.

Le budget prévoit la création de 1 100 postes supplémentaires dans l'administration pénitentiaire. Je suis aussi attentive à la sécurité des personnels. Des mesures sont prises. J'ai signé le 12 septembre une convention avec les représentants des exploitants d'hélicoptères. Ce partenariat tant attendu devrait permettre de réduire le nombre des tentatives d'évasion par voie aérienne. Parallèlement, des travaux de sécurisation continueront à être réalisés dans tous les établissements.

En 2008, sept nouveaux établissements ouvriront leurs portes. Trois seront des établissements pour mineurs. Vous avez raison, monsieur Hunault, de souligner que c'est une priorité du Gouvernement. Grâce à ce budget, nous disposerons de 2 800 places supplémentaires.

La politique pénitentiaire doit aussi améliorer la réinsertion des détenus. C'est ainsi que nous lutterons efficacement contre la récidive. Il faut développer l'aménagement des peines et éviter toute « sortie sèche ». Nous allons consacrer 5,4 millions d'euros au financement des bracelets électroniques fixes ou mobiles – 3 000 bracelets seront disponibles dès 2008. Enfin, un million d'euros sera destiné au financement des associations qui accueillent des condamnés. Elles les accompagnent tout au long de l'aménagement de leur peine. En leur offrant un logement et un travail, elles augmentent considérablement leurs chances de réinsertion.

Vous le voyez, les chantiers engagés sont nombreux. Ils sont indispensables. Ce sont des réformes attendues des Français.

La justice doit aussi se réformer de l'intérieur.

Nous voulons que la justice fonctionne mieux. Elle fonctionnera mieux en s'appuyant sur une véritable politique des ressources humaines, en utilisant les outils de notre temps et en modernisant son organisation.

Nous avons commencé à mettre en place une véritable politique des ressources humaines.

La gestion des carrières des magistrats et des greffiers doit être modernisée. Le service de gestion des ressources humaines a été créé dès le 1er août dernier. Il y a de nombreux talents dans les juridictions, pour l'organisation, pour certains contentieux, pour une fonction en administration centrale ou à l'international. Il faut les valoriser. Nous devons utiliser au mieux ces compétences. C'est l'intérêt de tous.

En 2008, 400 emplois supplémentaires seront créés au profit des juridictions. Des emplois de magistrats sont destinés aux pôles anti-discrimination, au secrétariat général de tribunaux de grande instance et aux futurs pôles de l'instruction, d'autres seront utilisés pour des missions de magistrats placés, qui remplacent leurs collègues absents. Une bonne gestion des ressources humaines consiste à mettre les bonnes personnes aux bonnes fonctions. Comme vous l'avez souligné, monsieur Garraud, il y aura autant d'emplois nouveaux de greffiers que d'emplois nouveaux de magistrats.

La qualité du travail judiciaire dépend aussi de l'assistance qu'apporte le greffier au magistrat, et c'est pourquoi je souhaite que nous mettions en oeuvre une véritable politique des ressources humaines.

Il faut également que la magistrature s'ouvre davantage à la société, dont elle doit refléter la diversité. L'École nationale de la magistrature sera modernisée. C'est la mission de son nouveau directeur. L'École doit former des magistrats efficaces, responsables et ouverts sur le monde. Elle doit développer chez les auditeurs de justice les qualités humaines indispensables à l'exercice de leurs futures fonctions.