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Intervention de Rachida Dati

Réunion du 15 novembre 2007 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2008 — Justice

Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :

Cinq centres à dimension pédopsychiatrique seront opérationnels, madame Tabarot. J'ai bien noté votre intérêt pour ces centres. Je vous inviterai à venir les voir fonctionner.

Cent emplois supplémentaires permettront de renforcer l'action de la protection judiciaire de la jeunesse dans les centres fermés et les établissements pour mineurs. L'accompagnement éducatif des jeunes y gagnera encore en qualité.

Pour protéger les Français, il est également essentiel de prévoir des mesures de sûreté contre les pédophiles et les délinquants dangereux en fin de peine. Ce sera l'un des objets du projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la culpabilité civile. Je souhaite que vous puissiez l'examiner avant la fin de cette année.

L'attention portée aux victimes est aussi une forte attente des Français.

Les victimes ont souvent le sentiment que l'institution judiciaire gère en priorité la situation des personnes condamnées. Elles m'ont souvent dit que la justice les délaissait. Nous devons mieux les entendre. Nous devons mieux les accompagner tout au long de la procédure judiciaire. Il faut leur garantir que les peines prononcées seront bien exécutées. Il faut également leur garantir qu'elles pourront obtenir l'indemnisation à laquelle elles ont droit. Les trois quarts des victimes ne sont pas éligibles à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions. On ne s'assure pas réellement de leur indemnisation effective. J'ai annoncé une série de mesures. Elles seront mises en oeuvre dès 2008.

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