Intervention de Guénhaël Huet

Les 6,5 milliards d'euros qui constituent votre budget permettront d'assurer une justice plus rapide et plus efficace, une justice plus cohérente et plus lisible, plus ferme, plus humaine et, enfin, plus moderne.

La création de 1 615 emplois concerne l'ensemble des secteurs et des catégories d'agents dans les juridictions, dans les établissements pénitentiaires, dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse et à la CNIL. L'exercice de la justice est donc très conforté, ainsi que les actions de prévention et de protection des individus. De même, l'accès au droit et à la justice se trouve renforcé avec la consolidation des crédits consacrés à l'aide juridictionnelle et l'augmentation des moyens affectés aux conseils départementaux de l'accès au droit et aux procédures de médiation et de résolution des conflits.

Ces différents éléments sont tout à fait positifs et vont dans le sens d'une justice plus moderne, plus efficace et plus humaine. Ils se conjuguent avec la réforme de la carte judiciaire qui, rappelons-le, n'avait pas été modifiée depuis 1958. Cette réforme, maintes fois reportée, inquiète beaucoup les personnels judiciaires, les auxiliaires de justice et les élus que nous sommes parce que la perte d'une juridiction est appréhendée comme un démantèlement du service public dans des régions où celui-ci est déjà à de nombreux égards mis à mal depuis plusieurs années, quelle que soit la majorité politique en place.

Dans ces conditions, madame la garde des sceaux, il importe que vous expliquiez précisément cette réforme de la carte judiciaire et que vous veilliez à ce qu'elle soit mise en oeuvre sans brutalité mais, au contraire, progressivement. À cet égard, il apparaît opportun – et je vous remercie de prendre une position claire sur ce point – d'introduire dans les prochains mois une réforme législative de la compétence des tribunaux d'instance…