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Intervention de Michel Hunault

Réunion du 15 novembre 2007 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2008 — Justice

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Hunault :

Il aurait cependant été préférable, pour présenter cette réforme, d'améliorer la communication, au lieu d'annoncer que vous allez supprimer un tribunal de grande instance tout en maintenant un tribunal d'instance, qui abritera une chambre civile du tribunal de grande instance, les affaires pénales étant du seul ressort du tribunal du chef-lieu de département. Cette présentation ne reflète pas la dimension de votre réforme !

Certes, la discussion de votre budget se déroule dans un contexte d'incertitude et de malaise. Mais ce que nous n'admettons pas, avec mes collègues du Nouveau Centre,…

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