Intervention de Jean-Paul Garraud

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, mon temps de parole étant limité, j'apporterai simplement quelques éclairages sur le projet de budget des services judiciaires et de l'accès au droit.

Je commencerai par un premier éclairage budgétaire.

Alors que le projet de loi de finances pour 2008 prévoit que le budget total de l'État ne progresse que de 1,6 %, celui de la justice augmente de 4,5 %. Ce dernier s'élève ainsi, au total, à 6,52 milliards d'euros, ce qui représente 2,4 % du budget de l'État, contre 1,69 % en 2002. Depuis 2002, le budget de la justice a donc augmenté de près de 2 milliards d'euros.

Avec une dotation de 2 730,2 millions d'euros en crédits de paiement, le programme « Justice judiciaire » est en progression de 5,1 % par rapport à 2007. Au sein de ce programme, les crédits de l'action « Traitement et jugement des contentieux civils » sont en hausse de 13 % à périmètre constant. L'augmentation se justifie, d'une part, par une revalorisation des crédits du titre 2 permettant d'assurer la rémunération des magistrats et fonctionnaires contribuant à cette action et d'asseoir celle des arrivants et, d'autre part, par une sous-estimation des dépenses de personnel de cette action en 2007 par rapport au contentieux pénal.

Les crédits de l'action « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales » diminuent de 4 % en autorisations d'engagement et de 1,6 % en crédits de paiement. L'enveloppe des frais de justice est stable en crédits de paiement. Plusieurs mesures d'économie ont permis de réduire ces dépenses – notamment les marchés sur les empreintes génétiques et sur la téléphonie.

Les efforts accomplis ont permis de réduire de 22 % les frais de justice au cours de l'année 2006, ce qui est considérable, mais certaines réformes récentes, génératrices de frais de justice, ainsi que les revalorisations des tarifs fixés par le code de procédure pénale, vont sans doute avoir un impact financier en 2008.

Les autres actions du programme « Justice judiciaire » connaissent une évolution favorable. Les crédits de l'action « Cassation » progressent de 7 % du fait d'une augmentation des crédits du titre 3 pour faire face à diverses charges telles que les loyers, la maintenance et l'informatique. L'action « Conseil supérieur de la magistrature » voit ses crédits augmenter fortement, tandis que ceux de l'action « Enregistrement des décisions judiciaires » diminuent en raison d'une légère surévaluation des dépenses de frais de justice, au regard de la consommation du premier semestre de 2007.

Mon deuxième éclairage porte sur les créations d'emplois dans les services judiciaires. Je souhaite m'y attarder car les écarts entre les annonces de créations de postes et les équivalents temps plein travaillé ont fait naître des incompréhensions. Comme je le détaille très précisément dans mon rapport, 965 départs en retraite sont prévus et 1 365 personnes seront recrutées. C'est donc très clair : entre le 31 décembre 2007 et le 31 décembre 2008, les services judiciaires compteront bien 400 agents de plus. Cependant, seuls les équivalents temps plein travaillé correspondants figurent dans le budget : cette variation est de 101 ETPT supplémentaires. Les données du projet annuel de performances corroborent donc bien vos annonces, madame la garde des sceaux.

Je profite de ce propos pour rappeler mon attachement à une meilleure prise en compte salariale des contraintes pesant sur les fonctionnaires des services judiciaires. Pour les magistrats, un effort significatif a été réalisé dès 2003, l'objectif étant la parité avec les magistrats des juridictions administratives et financières. Cela s'est accompagné d'une nouvelle modification du régime indemnitaire des magistrats, notamment avec l'instauration d'une part modulable. Cependant, le régime indemnitaire des greffiers en chef et des greffiers n'a pas évolué depuis 2001. Je crois qu'il est important de réduire l'écart entre le régime indemnitaire des magistrats et celui de l'ensemble des fonctionnaires des services judiciaires. Tous les personnels doivent être intéressés aux résultats des juridictions puisqu'ils y contribuent tous. La généralisation de la modulation des primes peut aider à combler le fossé entre magistrats et agents des services judiciaires, qui travaillent en fait en équipe.

Il est d'ailleurs aussi très important, à mon sens, d'améliorer le ratio entre le nombre de magistrats et celui des fonctionnaires de la justice. Un magistrat sans son greffier ne peut pas faire grand-chose. Le ratio est passé de 2,85 en 1997 à 2,53 en 2007. Cela s'explique par le fait que le rythme des créations de postes de magistrats est allé plus vite que celui des créations de postes de fonctionnaires. Je souhaitais simplement appeler votre attention sur ce point, madame la garde des sceaux, car je connais tout l'attachement que vous portez à cet esprit d'équipe qui devrait animer l'ensemble de nos juridictions et le fonctionnement des services.

Mon dernier éclairage porte sur les priorités de votre budget. Je m'attacherai surtout à souligner l'effort très important en faveur de la sécurisation des juridictions. Pour 2008, 39 millions d'euros sont prévus à cet effet, contre 15 millions d'euros en 2007. Pour faire fonctionner un portique de sécurité, il faut évidemment du personnel. J'ai déjà eu l'occasion, madame la garde des sceaux, de vous faire part de mon souhait que la réserve de l'administration pénitentiaire soit fortement mobilisée à cet effet.

Par ailleurs, il est proposé de doter le programme « Accès au droit et à la justice » de 335 millions d'euros en crédits de paiement, ce qui constitue une baisse apparente de 7 millions d'euros par rapport à 2007. En réalité, cette diminution sera plus que compensée par le plan de recouvrement des avances de frais de procédure faites au titre de l'aide juridictionnelle. En gestion, ce recouvrement viendra atténuer les charges de l'action par rétablissement de crédits à hauteur de 8,9 millions d'euros.

En conclusion, je voulais simplement souligner que la réforme de la carte judiciaire, que vous menez avec courage, madame la garde des sceaux, n'aura que peu d'impact budgétaire au cours de l'année 2008. La réforme doit en effet être mise en oeuvre progressivement de 2008 à 2010. Dès lors, dans le budget de 2008, seule une dotation de 1,5 million d'euros a été prévue pour l'accompagnement social, afin que la situation particulière de chaque fonctionnaire soit prise en compte.