Intervention de René Couanau

Madame la garde des sceaux, le budget que vous nous présentez pour 2008 est volontaire et dynamique : volontaire, parce qu'il tient les engagements pris, et dynamique parce qu'il s'inscrit totalement dans votre démarche déterminée de modernisation de la justice.

Les engagements pris ont été tenus. Nous nous étions engagés – dans un contexte financier et économique difficile – à donner la priorité à la justice dans ce premier budget de la législature. Avec une progression de 4,5 % et un montant global de 6 519 millions d'euros en crédits de paiement, avec une augmentation des moyens réels de fonctionnement hors personnel de 5 %, avec la création nette de 400 emplois nouveaux de magistrats, de greffiers et de personnels administratifs, et de 842 équivalents temps plein dans l'administration pénitentiaire, soit plus de 1 600 emplois en tout, la part de la justice dans le budget de l'État progresse de nouveau pour atteindre 2,4 %, alors qu'elle n'était que de 1,7 % en 2002.

Deuxième engagement tenu : les objectifs de la loi d'orientation et de programmation de septembre 2002 seront quasiment atteints en 2008 avec ce budget bien doté. Ce sera le cas pour le nombre de magistrats : la loi prévoyait la création de 950 emplois ; nous en serons à 963 en 2008. Certes, le taux de réalisation sera un peu plus faible pour les emplois du greffe – j'y reviendrai – ainsi que pour les juges de proximité, mais ceci sera corrigé dans le budget de 2008.

En définitive, les objectifs de la loi d'orientation auront été atteints, et ses orientations respectées. Nous retrouvons ces orientations dans les priorités de votre budget : l'amélioration durable des délais de décision – qui restent cependant supérieurs aux objectifs fixés – ; le renforcement de l'efficacité de la justice pénale ; l'exécution des décisions pénales améliorée grâce à la création des BEX, les bureaux d'exécution des peines ; l'augmentation de la capacité d'accueil des mineurs délinquants – six des sept établissements pour mineurs prévus sont déjà livrés.

Les engagements sont aussi tenus en matière de création d'établissements pénitentiaires nouveaux. La loi de programmation de 2002 a prévu la création de 13 200 places de détention. Largement engagé, le programme de construction d'établissements pour majeurs se poursuivra en 2008 à un rythme soutenu. À ce jour, vos services ont lancé les procédures pour dix-huit établissements, et les travaux d'aménagement de trois quartiers dits « courtes peines » sont en cours dans les établissements. À court terme, 2 000 places devraient ainsi être créées.

D'après les indications qui nous ont été données, l'ensemble du programme de création d'établissements pénitentiaires pour mineurs sera réalisé en 2009, ce qui peut être considéré comme une performance. La réalisation de quartiers pour mineurs dans les établissements sera achevée dans les mêmes délais.

Dernier engagement tenu, madame la garde des sceaux, et vous vous y êtes impliquée entièrement : la sécurisation des juridictions. Magistrats et personnels des greffes ont apprécié, je crois, que votre programme de sécurisation ait pu être lancé et réalisé dans des délais records.

La volonté de modernisation de la justice est, à l'évidence, au coeuvre. Cette modernisation passe d'abord, et nous partageons cette priorité, par une meilleure prise en considération des victimes. Le budget de cette action s'élève à près de 11 millions d'euros, hors personnel.

Elle implique aussi un accès plus facile, plus simple et plus rapide au droit et à la justice. Cet objectif mobilise davantage de crédits dans ce budget, mais sa réalisation se heurte à des difficultés de personnel face auxquelles il convient d'être vigilant.

Le thème de l'accès au droit et à la justice nous conduit naturellement à aborder la question de la carte judiciaire. Vous avez engagé cette réforme – souhaitée et attendue – avec vigueur. On ne peut laisser dire que vous l'ayez entreprise avec dogmatisme…