Intervention de Jean Mallot

Monsieur le président, je souhaiterais revenir un instant sur l'amendement Warsmann (Protestations sur les bancs du groupe UMP), afin de préciser un point dont vous conviendrez qu'il n'a pas été évoqué jusqu'ici lors de la présentation des autres amendements, qui sont, certes, voisins du mien, mais différents.

Dans l'exposé sommaire de cet amendement qui, je le rappelle, a récrit l'article 7, il est précisé que « la législation nationale doit être mise en regard des obligations imposées par le droit communautaire ». Or – et là est toute la portée de mon amendement – nous constatons que, sur des questions touchant à la frontière entre public et privé ou à la privatisation et à la mise en concurrence du secteur public et du secteur privé, les autorités nationales s'abritent derrière une prétendue réglementation européenne pour aller au-delà de ce que celle-ci impose. En effet, une fois le service public de notre pays fragilisé par cette mise en concurrence, on impose progressivement le raisonnement selon lequel il est nécessaire d'aller au bout de la logique en ouvrant le capital des entreprises publiques. On voit donc bien la manière dont l'engrenage se met en place pour déboucher finalement sur une privatisation.