Intervention de Jacqueline Fraysse

L'amendement n° 970 vise à clarifier deux points de l'alinéa 14 de l'article 5 : celui relatif au nombre de personnalités qualifiées et celui relatif aux représentants des usagers appelés à siéger au sein du conseil de surveillance. Notre amendement poursuit trois objectifs : premièrement, fixer le nombre de personnalités qualifiées à cinq, comme pour les autres collèges ; deuxièmement, permettre, parmi ces cinq personnalités, la représentation de professionnels de santé non hospitaliers, par exemple des médecins libéraux – ce qui paraît indispensable si l'on veut atteindre l'objectif louable qu'affiche ce projet et qui est de décloisonner la médecine hospitalière et la médecine de ville ; enfin, garantir la participation au sein des conseils de surveillance d'au moins deux représentants des usagers au sens des dispositions de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, qui donne un cadre juridique à la notion de « représentant » des usagers.