Intervention de Daniel Paul

…la loi obligerait ce dernier à présenter au Parlement un rapport annuel dressant un bilan de la réforme. Si mon amendement n'était pas adopté, au contraire, votre successeur, monsieur le secrétaire d'État, pourrait toujours ne pas respecter votre engagement et nous dire que la loi ne prévoyait pas que cet engagement soit pris.

J'insiste donc, tout de même, pour que la mise en place de la politique publique prévue par ce projet de loi – politique publique qu'on a le droit d'approuver ou de désapprouver par ailleurs – soit assortie d'un bilan, dressé de manière régulière, de ses effets.

Si ses effets sont extrêmement positifs, il n'y a aucun problème : je serais prêt, dans ce cas-là, à vous dire que j'avais tort d'être contre cette loi. Mais si les effets ne sont pas au rendez-vous, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues de la majorité, serez-vous prêts à vous dire que vous avez fait une erreur, au mois de juin 2008, en acceptant ce texte, et à demander vous-mêmes qu'il soit modifié afin de corriger cette erreur ?