Intervention de Daniel Paul

Je prends acte, monsieur le secrétaire d'État, de l'engagement que vous avez pris. Sauf qu'un engagement pris par un membre du Gouvernement dans le cadre où nous sommes, ce soir, ce n'est pas tout à fait la même chose qu'une disposition législative.

Si mon amendement était adopté, demain, au cas où M. Bussereau serait remplacé par un autre ministre,…