Intervention de Dominique Bussereau

Je voudrais compléter les propos de M. le rapporteur. J'ai indiqué au Sénat que j'étais favorable à ce que les collectivités perçoivent les droits de port. Je propose de le faire par voie réglementaire et j'en informerai les différentes associations représentant les collectivités. Vous avez donc, monsieur Duron, satisfaction, et je vous suggère de retirer votre amendement n° 14 .

Quant à l'amendement n° 3 , il me semble que notre droit de la concurrence, l'action du Conseil de la concurrence ainsi que les dispositions que vous venez de voter dans la loi de modernisation de l'économie répondent à ses préoccupations.