Intervention de Dominique Bussereau

Les explications de M. le rapporteur sont très claires. Le premier alinéa de cet article énonce les dispositions prévues s'il n'y a pas d'accord cadre. Dans son deuxième alinéa, figure le délai de sept années – au lieu des cinq initialement prévues – qui résulte d'un amendement adopté par la Haute assemblée. Le troisième alinéa concerne l'indemnité versée aux salariés. Cet article est donc bien équilibré. Il a fait l'objet d'un dialogue social approfondi, qui se poursuit encore, comme l'a indiqué M. le rapporteur. C'est pourquoi, monsieur Paul, je suis défavorable à votre amendement n° 110 . J'ai également lu vos amendements de repli, nos 95, 93 et 98, auxquels, je vous le dis par avance, le Gouvernement est également défavorable.