Intervention de Daniel Paul

Autorisez-moi la formule, monsieur le secrétaire d'État, selon laquelle cet article constitue l'aveu même de l'insuffisance de ce texte.

En effet, vous commencez par envisager le cas où l'accord-cadre ne pourrait être conclu. C'est dire que le délai de six mois pourrait vous paraître insuffisant en particulier au vu des enjeux.