Intervention de Philippe Duron

Cet amendement est en cohérence avec ce que vient de dire M. Paul. Ces outillages ont été en partie cofinancés par les collectivités territoriales. Par souci de l'argent public et de l'efficacité économique de leurs investissements, celles-ci souhaitent être consultées avant la vente de ces outillages. Nous voulons que cela soit précisé dans la loi. C'est pourquoi nous proposons de compléter l'alinéa 2 de l'article 7 en indiquant que les collectivités locales ou territoriales ayant investi significativement dans les outillages seront obligatoirement consultées.