Intervention de Dominique Bussereau
Réunion du 18 juin 2008 à 15h00
Réforme portuaire — Article 6, amendement 74
Dominique Bussereau, secrétaire d'état chargé des transports :
L'action du Conseil de la concurrence apportera les bonnes réponses aux préoccupations légitimes de M. Paul.
Par ailleurs, M. Revet a fait adopter au Sénat un amendement qui ajoute à l'article un alinéa 5 ainsi rédigé :
« L'acte de cession des outillages prévoit des dispositions spécifiques portant sur le sort de ceux-ci en cas de résiliation de la convention du fait de l'opérateur. »
Les cas auxquels vous avez fait allusion, monsieur Paul, sont donc pris en compte par le texte.
