Intervention de Dominique Bussereau

Défavorable. Nous considérons qu'aucun des deux mécanismes fiscaux ne nécessite de compensation. Le premier met en place une entrée progressive dans les bases fiscales de biens aujourd'hui exonérés, donc il apporte des recettes nouvelles aux collectivités et évite un ressaut fiscal pour les entreprises. Le deuxième est mis en place sur délibération des collectivités. Pour ces raisons, tout en comprenant l'esprit de ces amendements, le Gouvernement exprime un avis technique défavorable.