En application de l'article 57, je décide la clôture de la discussion sur l'article 9. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Vives protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Nous en arrivons aux amendements.
La parole est à M. Didier Mathus, pour soutenir son amendement n°184 .