Intervention de Jean-Yves Besselat

Monsieur Paul, je vous rassure : votre amendement est satisfait. Vous demandez qu'il soit précisé que les établissements portuaires sont actionnaires majoritaires des filiales des ports. Or ils le sont déjà puisque l'article L. 233-1 du code de commerce dispose que « lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée […] comme filiale de la première ».

J'ajoute que tous les arguments que vous avez développés seront évidemment rediscutés dans l'accord-cadre, qui sera l'occasion d'un vrai débat entre partenaires sociaux.