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Intervention de Jean-Yves Besselat

Réunion du 18 juin 2008 à 15h00
Réforme portuaire — Article 1er, amendement 68

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Besselat, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :

Monsieur Paul, je vous rassure : votre amendement est satisfait. Vous demandez qu'il soit précisé que les établissements portuaires sont actionnaires majoritaires des filiales des ports. Or ils le sont déjà puisque l'article L. 233-1 du code de commerce dispose que « lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée […] comme filiale de la première ».

J'ajoute que tous les arguments que vous avez développés seront évidemment rediscutés dans l'accord-cadre, qui sera l'occasion d'un vrai débat entre partenaires sociaux.

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