Intervention de Patrice Martin-Lalande

Quant à l'article 9, il vise à assurer le parallélisme des formes, dans le cadre de d'une procédure de codécision identique à celle que nous venons de voter à l'article 8 : on y retrouve les trois mêmes pouvoirs, des mêmes étapes, des mêmes garanties et de la même procédure de co-décision.