Intervention de Louis Giscard d'Estaing

Avant de conclure, je voudrais, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, appeler votre attention sur l'impérieuse nécessité qu'il y a désormais à assortir un tel projet de loi d'une étude d'impact permettant d'éclairer le Parlement sur les conséquences – budgétaires ou de transfert de ressources pour les dispositifs existants – qu'entraînera l'application de ces mesures. Certes, la réforme de la Constitution a été votée récemment, le 21 juillet dernier, ce qui peut expliquer cette omission. Soyez assurés que notre assemblée vous engagera à la faire réaliser sans délai pour alimenter le dispositif d'évaluation que, comme vous, nous appelons de nos voeux.