Intervention de Louis Giscard d'Estaing

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, messieurs les présidents de commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, c'est une importante réforme de l'épargne salariale et de la politique salariale, voulue par le Président de la République et la majorité parlementaire, qui est aujourd'hui soumise à notre assemblée.

Comme vous le savez, ce projet de loi comporte au total cinq articles. Cependant, étant donné la diversité des sujets abordés, la commission des finances s'est saisie pour avis des deux premiers articles du projet relatifs à l'intéressement et à la participation. J'insisterai donc davantage sur ces deux aspects, sans méconnaître pour autant la cohérence de l'ensemble des mesures proposées.

Un chiffre résume l'ampleur du chantier auquel s'attelle ce projet de loi : 5 millions de Français sont couverts par un accord d'intéressement, soit à peine un tiers des salariés. L'accès à l'intéressement demeure profondément tributaire de la taille des entreprises : moins de 10 % des salariés dans les entreprises de dix à quarante-neuf salariés peuvent bénéficier de l'intéressement, contre 20 % dans les entreprises de cinquante à quatre-vingt-dix-neuf salariés et près de 70 % dans les entreprises de plus de 1 000 salariés. L'article premier institue, pour inciter les entreprises à conclure des accords d'intéressement, un crédit d'impôt égal à 20 % des sommes versées à ce titre pendant six ans.

Deux mesures exceptionnelles complètent ce dispositif. Le bénéfice de ce crédit d'impôt est, d'une part, étendu aux entreprises qui modifieraient par voie d'avenant l'accord d'intéressement en cours pour accroître les sommes versées aux salariés. D'autre part, les entreprises qui concluraient un accord d'intéressement, ou un avenant à un tel accord, pourront accorder à leurs salariés, avant le 30 septembre 2009, une prime d'un montant maximum de 1 500 euros, exonérée de cotisation de sécurité sociale, conformément à toute distribution effectuée au titre de l'intéressement.

Un second chiffre mérite d'être rappelé : chaque année, plus de 7 milliards d'euros sont distribués aux salariés au titre de la participation, soit un versement moyen de 1 300 euros par salarié, suivi d'une période de blocage pendant cinq ans.

L'article 2 propose de mettre fin au principe de la non-disponibilité de la participation pendant cette période bloquée. Il prévoit d'offrir aux salariés le choix de percevoir immédiatement les sommes versées à ce titre, en acquittant l'impôt sur le revenu, ou de les bloquer pendant cinq ans pour profiter d'une exonération fiscale. Les modalités de versement de la participation sont ainsi alignées sur celles de l'intéressement. Avec ce nouveau dispositif plus compréhensible, les salariés pourront choisir de mobiliser rapidement ces sommes pour consommer ou investir, ou de placer celles-ci, pour bénéficier d'une exonération fiscale.