Intervention de Gérard Cherpion
Réunion du 22 septembre 2008 à 15h00
Revenus du travail — Discussion après déclaration d'urgence d'un projet de loi
Gérard Cherpion, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales, et sociales :Dans la proposition qu'il a transmise en décembre dernier au Conseil d'orientation pour l'emploi, le Gouvernement avait envisagé un taux de 100 % dès la deuxième année de non-respect de cette obligation.
La commission a considéré qu'un taux de 10 % se justifiait pour les deux premières années, d'autant qu'il fait déjà peser une charge significative sur l'entreprise. Mais, sur ma proposition, elle a estimé qu'il serait opportun de porter ce taux à 100 % à partir de la troisième année consécutive de non-respect de l'obligation, car il s'agit ici d'assurer le respect d'une disposition qui, issue des lois Auroux, existe depuis plus de vingt-cinq ans.
