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Intervention de Gérard Cherpion

Réunion du 22 septembre 2008 à 15h00
Revenus du travail — Discussion après déclaration d'urgence d'un projet de loi

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Cherpion, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales, et sociales :

Ce groupe d'experts pourrait relever du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale, le CERC, qui, composé de quelques membres seulement, effectue d'ores et déjà des analyses économiques sur l'évolution des revenus et de l'emploi. Je tiens en outre à insister sur le fait que, bien entendu, les missions de la Commission nationale de la négociation collective en matière de salaires minimums ne doivent en aucun cas être affectées par ces évolutions.

Enfin, le projet de loi se conclut par deux articles instaurant une conditionnalité pour certaines exonérations de cotisations sociales patronales, principalement la réduction générale dite Fillon. Sont ainsi mis en oeuvre un engagement constant du Président de la République et l'une des conclusions du récent rapport de notre collègue Yves Bur au nom de la mission d'information commune à nos commissions des affaires sociales et des finances.

Pour autant, le projet de loi ne saurait être tenu pour un texte relatif aux exonérations de cotisations sociales. Bien sûr, ces différents mécanismes soulèvent des interrogations et certains d'entre eux méritent sans doute d'être revus. Mais ce serait méconnaître la cohérence du texte que de le compléter par des dispositions portant sur les exonérations, d'autant que l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 offrira prochainement un cadre général beaucoup plus approprié pour un tel débat.

Au demeurant, la nature incitative, et non pas répressive, des articles 4 et 5 du projet de loi montre que l'objectif n'est pas d'améliorer la situation des finances publiques en réduisant le montant des exonérations de cotisations sociales.

Au contraire, ces deux articles auront atteint leur but s'ils ne rapportent rien, c'est-à-dire s'il n'est pas besoin d'appliquer les mécanismes de sanction qu'ils créent.

En effet, l'article 4 conditionne le bénéfice de certaines exonérations de cotisations à l'ouverture par l'entreprise de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs. Dorénavant, les entreprises qui ne respectent pas cette obligation seront privées de 10 % du montant de ces exonérations.

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