Intervention de Gérard Cherpion

C'est avec un grand plaisir que j'ai préparé la discussion du présent projet de loi au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Je souhaite maintenant, puisque les dispositions du projet ont été exposées par M. le ministre et M. le secrétaire d'État, vous présenter les principaux apports résultant des travaux de la commission.

Avant toute chose, je souhaiterais insister sur un point que m'ont confirmé les vingt et une auditions menées pour préparer cette discussion : les mesures proposées constituent des leviers potentiellement puissants pour dynamiser les revenus du travail, mais rien ne se fera sans un effort de pédagogie. M. Xavier Bertrand a évoqué en commission la nécessité d'un « service après-vote », expression que je reprends volontiers à mon compte. Les mesures figurant dans les cinq articles du projet de loi ne pourront en effet trouver une pleine application, une fois votées, sans un effort quotidien d'explication sur le terrain. Car les attentes sont grandes sur les différents volets du texte.

En premier lieu, l'institution d'un crédit d'impôt au profit des entreprises – et tout particulièrement des plus petites d'entre elles – concluant des accords d'intéressement me paraît de nature à répondre au formidable défi que constitue la situation présente : moins de 10 % des salariés des entreprises de moins de 50 salariés bénéficient en effet aujourd'hui de l'intéressement.

La commission a souhaité encore enrichir le dispositif proposé par le projet de loi. D'une part, on sait que l'appropriation de dispositifs nouveaux soulève des interrogations spécifiques dans les petites entreprises. C'est pourquoi j'ai voulu proposer une mesure qui s'adresse tout particulièrement à elles, de manière qu'elles puissent, si elles le souhaitent, conclure des accords à partir de canevas que mettront à leur disposition les branches.

D'autre part, il a paru important à la commission de prévoir une évaluation du dispositif, laquelle sera réalisée par le Gouvernement au plus tard le 30 juin 2014. Cette date correspond à une échéance de six mois avant la date limite de conclusion des accords en application desquels les primes versées donneront droit au crédit d'impôt. Ainsi pourra être appréciée précisément la diffusion de l'intéressement dans les petites et moyennes entreprises et étudiée l'opportunité d'une reconduction du dispositif proposé.

S'agissant de la participation, l'article 2 du projet de loi, en posant le principe du libre choix du salarié entre versement immédiat et blocage des sommes issues de la participation, me semble essentiel car il favorise la responsabilisation du salarié. La commission a veillé à préciser la portée du dispositif, en adoptant un amendement indiquant que le libre choix est ouvert à chaque versement de participation, s'agissant des flux à venir. Car il est bien entendu que les stocks existants restent quant à eux bloqués.

La commission a aussi adopté des dispositifs complémentaires favorables au développement de l'épargne salariale, tant il est vrai qu'il ne faut pas opposer pouvoir d'achat immédiat et pouvoir d'achat différé. Elle a ainsi souhaité ouvrir la possibilité aux chefs d'entreprise et à leurs conjoints de bénéficier de la participation dans les entreprises de moins de cinquante salariés qui choisissent d'y recourir, ainsi que dans les entreprises de cent salariés ou moins dotées d'un accord dérogatoire de participation.

La commission a également adopté un amendement rendant possible l'abondement par l'employeur des sommes attribuées au titre de la participation et versées sur un plan d'épargne d'entreprise, par cohérence avec le dispositif d'intéressement déjà existant.

Enfin, il a paru important à la commission d'ouvrir le débat sur le plan d'épargne pour la retraite collectif, le PERCO. Les flux des avoirs portés sur ces plans doublent régulièrement depuis 2004. Il faut se donner les moyens d'aller plus loin encore, même si je suis conscient que le présent texte, compte tenu du lien avec la question des retraites, n'est pas nécessairement le plus approprié.

J'en viens à l'article 3 et à la modernisation des mécanismes de fixation du salaire minimum. Les auditions ont montré que la mesure relative à l'avancée au 1er janvier de la date de fixation du salaire minimum…