Intervention de Michel Herbillon

…en s'appuyant sur les résultats de France Télévisions en 2007.

L'indexation de la redevance sur l'évolution de l'inflation et la création de deux taxes qui ne pénalisent pas l'usager : l'une sur le chiffre d'affaires des fournisseurs d'accès à Internet et des opérateurs de télécommunication, l'autre sur les recettes publicitaires des chaînes privées de télévision – mesure, je le rappelle, qui faisait partie intégrante du projet socialiste de Mme Royal lors de la dernière campagne pour les présidentielle – doivent garantir un financement pérenne de l'audiovisuel public.

Il me paraît tout à fait légitime que les chaînes privées soient mises à contribution. Bénéficiant doublement de la réforme par le report de la publicité de France Télévisions et par l'autorisation d'une seconde coupure publicitaire, il est normal qu'elles contribuent au financement du secteur public, tout comme les fournisseurs d'accès à Internet ou les opérateurs de télécommunications, qui sont de nouveaux acteurs de télévision et qui profitent des développements technologiques de l'audiovisuel.

Mais garantir l'avenir de l'audiovisuel public ne doit pas aboutir non plus, dans le contexte économique difficile que nous connaissons et du fait de l'effondrement du marché publicitaire, à l'asphyxie des chaînes privées. Ce serait absurde. Un amendement vise ainsi à moduler la taxation des recettes publicitaires des chaînes privées entre 1,5 et 3 %, cher collègue rapporteur, en partant du principe, premièrement, que le montant de la taxe ne peut excéder la moitié de l'accroissement du chiffre d'affaires et, deuxièmement, que l'État compense la perte de recettes, ce que vous avez très clairement confirmé, madame la ministre, dans la réponse que vous avez apportée à la question que je vous ai posée cet après-midi sur ce sujet précis.

Mes chers collègues, il est certain que la suppression progressive de la publicité à partir du 5 janvier prochain est un changement profond. Il faudra donc rester vigilant quant à l'évolution des ressources du secteur public.

C'est pourquoi il me paraît important que, d'ici à la suppression définitive en 2012, soient instaurés un certain nombre de rendez-vous pour évaluer l'impact de la suppression de la publicité et des nouvelles taxes. C'est une précaution utile qui montre la volonté très claire du Parlement de garantir à l'audiovisuel public les moyens budgétaires nécessaires. J'ai proposé avec d'autres collègues un amendement en ce sens, qui a été voté en commission. Il me semble important que ces différentes clauses de rendez-vous soient définitivement adoptées par notre assemblée pour permettre un suivi du nouveau dispositif et des corrections éventuelles.

La réforme que nous examinons fera date également parce qu'elle va profondément moderniser le secteur public de la communication audiovisuelle.

Chacun mesure – et les échanges que nous avons eus au sein de la commission Copé ont été extrêmement éclairants – combien il est urgent que le secteur public audiovisuel s'adapte à la révolution numérique en cours. Le paysage audiovisuel est en pleine mutation, du fait de la multiplication de l'offre audiovisuelle mais aussi des moyens de réception et des acteurs du secteur, ce qui concourt à modifier profondément les équilibres économiques. Face à ces bouleversements en marche, la télévision publique, compte tenu de son modèle actuel, risquerait d'être bousculée, affaiblie et mise en danger. C'est pourquoi il est urgent de réorganiser le groupe France Télévisions pour le renforcer et de revoir ses modes de gouvernance.

L'organisation en entreprise unique de l'actuelle holding regroupant toutes les antennes publiques, est à ce titre essentielle. Que ce soit en termes de direction, de stratégie, de mutualisation des métiers ou de gains de productivité, cette nouvelle structure d'entreprise sera en effet un atout déterminant pour l'avenir du groupe. Elle doit lui permettre, en particulier, de s'adapter au développement rapide des nouvelles technologies audiovisuelles pour faire de France Télévisions un média global. Le service public doit pouvoir diffuser sur tous les supports, sur Internet, sur la télévision mobile.

Dans ce nouveau schéma d'organisation qui renforce l'intégration et la mutualisation des moyens, il est aussi indispensable, comme le prévoit le projet de loi, de donner une identité plus forte à chaque chaîne du groupe.

Je tiens également à saluer les mesures contenues dans le projet de loi qui poursuivent la réorganisation engagée depuis de longs mois de l'audiovisuel extérieur de la France. Sa nouvelle structuration devrait enfin lui donner plus de lisibilité et contribuer efficacement à l'émergence d'une vraie puissance médiatique au service de la francophonie, que nous sommes nombreux à appeler de nos voeux depuis longtemps.

Pour terminer, je souhaiterais aborder la question de la nomination des présidents des différents groupes de l'audiovisuel public par décret. Certains s'offusquent de cette disposition en fustigeant un retour à la télé d'État. Je crois que, sur un tel sujet, il faut raison garder et ne pas caricaturer.

D'abord, le processus de nomination retenu répondra aux mêmes règles que pour les autres entreprises du secteur public. En outre, compte tenu des enjeux de ce type de nomination, le projet sera encadré fortement par deux dispositions : d'une part, il faudra obtenir un avis conforme du CSA et, d'autre part, il faudra recueillir l'avis des commissions des affaires culturelles du Sénat et de l'Assemblée nationale.

Objectivement, je crois qu'en matière de nomination des présidents des sociétés publiques, nous allons par ces mesures gagner en transparence et mettre fin à un système de nomination hypocrite. À qui pourrez-vous faire croire en effet, mes chers collègues, que les Présidents de la République successifs ne se sont jamais sentis concernés par la nomination des présidents des sociétés du service public ?

Aujourd'hui, le choix et la responsabilité du choix seront publics et le Parlement, et donc l'opposition, pourra exprimer son avis. Je ne crois pas que la démocratie perde au change. Bien au contraire.

La réforme que nous examinons aujourd'hui est une réforme globale. Elle forme un tout cohérent qui doit permettre à l'audiovisuel public d'entrer dans une nouvelle ère où l'exigence de la qualité, l'importance donnée à la création, l'adaptation du service public à l'évolution technologique seront les priorités de l'action.

Cette réforme marque une vraie ambition pour le service public de l'audiovisuel. C'est la raison pour laquelle le groupe UMP lui apportera tout son soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)