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Intervention de Roger Karoutchi

Réunion du 30 octobre 2007 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2008 — Pouvoirs publics ; conseil et contrôle de l'état

Roger Karoutchi, secrétaire d'état chargé des relations avec le Parlement :

Par ailleurs, la Présidence de la République s'engage à publier chaque année, à compter de 2008, un rapport d'activité retraçant l'utilisation des fonds alloués à son fonctionnement.

Vous le comprenez bien, mesdames, messieurs les députés, cette nouvelle présentation clarifiée exige que la Présidence demande au Parlement une augmentation de sa dotation, qui sera compensée par une réduction équivalente – nous y reviendrons tout à l'heure – de la dotation des ministères contributeurs. Il est important de remarquer que cette augmentation, pour importante qu'elle puisse paraître, est de nature purement comptable, sans effet sur le montant réel des dépenses de la Présidence puisqu'elle prend en charge des dépenses autrefois supportées par les ministères.

Permettez-moi maintenant d'évoquer rapidement la mission « Conseil et contrôle de l'État », qui comprend, comme vous le savez, trois programmes : « Conseil économique et social », « Cour des comptes et autres juridictions financières » et « Conseil d'État et autres juridictions administratives ».

Tout d'abord, s'agissant du Conseil économique et social, je dois dire que ce dernier a désormais remarquablement adapté sa présentation budgétaire aux exigences de la LOLF. Il connaîtra une augmentation de 1,5 % de sa dotation globale. Cette augmentation est rendue nécessaire par la nomination de deux nouveaux conseillers au titre de l'outre-mer et par l'incidence de l'augmentation de la valeur du point d'indice sur la rémunération du personnel. Les autres dotations du Conseil économique et social sont inchangées depuis 2001.

Le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives » appelle quelques remarques. Le projet de budget de ce programme s'inscrit dans un contexte d'augmentation de l'activité du Conseil d'État et des autres juridictions administratives. Ce budget permettra, d'une part, la création d'un nouveau tribunal administratif à Toulon et, d'autre part, le renforcement en personnel des juridictions administratives dont la croissance du contentieux ne peut être traitée à effectifs constants. Il est à noter que le Conseil d'État s'est lancé, depuis 2006, dans une politique volontariste de maîtrise des frais de justice qu'il supporte, constitués pour l'essentiel de dépenses d'affranchissement. Ainsi, pour la première fois, cette dotation, qui était précédemment ajustée à la hausse tous les ans, a pu être reconduite à l'identique en PLF pour 2008. Il convient d'ailleurs de souligner que le Conseil d'État, qui souhaite poursuivre cette politique, expérimente également l'envoi par Internet des pièces de procédure, démarche qui devrait à terme permettre de diminuer les coûts d'affranchissement tout en améliorant le service rendu aux justiciables.

En effet, le projet de loi de finances traduit également la volonté du Gouvernement de continuer à réduire les délais de jugement devant les juridictions administratives. Celles-ci sont engagées depuis longtemps dans une démarche de performance qui vise à diminuer les délais de jugement en augmentant la productivité – même si je n'aime pas beaucoup le terme – des magistrats et des agents de greffe, tout en maintenant la qualité des décisions juridictionnelles. Alors que le nombre de requêtes portées devant le juge administratif a augmenté de 48 % entre 2002 et 2006, le délai moyen de jugement a diminué fortement, pour passer enfin – certes, ce n'est pas encore suffisant – sous la barre des dix-huit mois.

Trois éléments caractérisent le projet de loi de finances pour 2008 du programme « Cour des comptes et autres juridictions financières ».

Tout d'abord, il s'agit d'un budget qui consolide encore l'autonomie de gestion des ressources humaines de ces juridictions. Le processus de consolidation de la situation juridique des personnels, engagé en 2006, sera achevé en 2008.

Ensuite, le budget qui vous est présenté rationalise les moyens. Si la mission de certification des comptes a nécessité effectivement la création d'emplois sur la période 2006-2007, les recrutements d'experts ne seront achevés qu'en 2008. Par ailleurs, l'externalisation de certaines fonctions supports et la modernisation des moyens permettent la suppression, en 2008, de onze emplois.

Enfin, le projet de budget est marqué par une opération immobilière de grande envergure. En effet, les travaux de rénovation de la tour des archives seront engagés prochainement. Il s'agit du principal projet immobilier depuis l'installation de la Cour au palais Cambon en 1912. 8,4 millions d'euros y seront consacrés en 2008, en investissement, et parallèlement, les services qui y sont actuellement installés devront être relogés. C'est le financement de cette opération immobilière qui explique l'essentiel de la progression des crédits des juridictions financières,

Telles sont, mesdames, messieurs les députés, les précisions que je souhaitais vous apporter sur les missions « Pouvoirs publics » et « Conseil et contrôle de l'État ». (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

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