Intervention de Jean Launay

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, depuis la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, la mission dont je suis le rapporteur spécial permet d'apporter un éclairage sur les crédits relatifs au fonctionnement des différents pouvoirs publics constitutionnels.

Les dotations que recouvre cette mission sont celles de la Présidence de la République, de l'Assemblée nationale, du Sénat, de La Chaîne Parlementaire, des indemnités des représentants français au Parlement européen pour la deuxième année, du Conseil constitutionnel, de la Cour de justice de la République, ainsi que de la Haute cour de justice, qui figure pour mémoire mais, traditionnellement, n'est pas abondée.

J'ai fait le choix cette année de consacrer un chapitre distinct à chacune d'entre elles. Le périmètre total de leurs crédits s'élèvera en 2008 à 939,15 millions d'euros, soit une progression de 2,23 % par rapport à l'année dernière.

Je rappelle avant tout la spécificité de la mission « Pouvoirs publics ». Les dépenses qu'elle englobe ne peuvent pas faire l'objet d'une évaluation de performance. Il s'agit, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans une décision du 25 juillet 2001, d'assurer la sauvegarde du principe d'autonomie financière des pouvoirs publics concernés, lequel relève du respect de la séparation des pouvoirs.

La jurisprudence du Conseil constitutionnel a par ailleurs rappelé qu'il ne saurait être fait obstacle à « la règle selon laquelle les pouvoirs publics constitutionnels déterminent eux-mêmes les crédits nécessaires à leur fonctionnement », et que « cette règle est inhérente au principe de leur autonomie financière qui garantit la séparation des pouvoirs ». C'est dans le cadre de cette autonomie financière des pouvoirs publics que j'ai veillé à exercer la mission de contrôle qui m'incombait.

Mon objectif a donc consisté avant tout à apporter à l'Assemblée nationale l'information la plus complète possible, et ainsi à faire vivre le principe posé par l'article XV de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en vertu duquel « la Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration. »

Avant d'aborder le détail de chaque dotation, je tiens à souligner une avancée importante du point de vue de la transparence. J'ai en effet souhaité rencontrer les principaux acteurs de chacun des pouvoirs publics de la mission. J'ai ainsi pu m'entretenir librement avec Mme Emmanuelle Mignon, directrice de cabinet du Président de la République, avec M. Richard Mallié, premier questeur de l'Assemblée nationale, avec M. Jean Faure, alors questeur délégué du Sénat, avec M. Richard Michel, président-directeur général de La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale, avec M. Jean-Pierre Elkabbach, président-directeur général de Public Sénat, avec M. Jean-Louis Debré, président du Conseil constitutionnel, et avec M. Henri Le Gall, président de la Cour de justice de la République.

Pour la quasi-totalité d'entre eux, cet entretien constituait une première et, pour tous, un gage de bonne volonté. Il correspondait à un souhait partagé de répondre au besoin d'information et de transparence des parlementaires, mais aussi de nos concitoyens. Je les en remercie vivement. Cela constitue sans aucun doute un progrès, qui m'a permis d'éclairer davantage mon analyse du présent projet de loi de finances.

J'en viens aux principales caractéristiques de chacune des dotations, que je reprendrai dans l'ordre où elles figurent dans le rapport annexé au projet de loi de finances.

La première d'entre elles, la dotation de la Présidence de la République, est sans doute celle qui suscite le plus d'intérêt, même si elle ne représente actuellement qu'un peu moins de 3,5 % de l'ensemble des crédits de la mission. Elle devrait s'élever en 2008 à 32,29 millions d'euros – je dis « devrait » car nous en reparlerons –, ne progressant que du montant de l'inflation estimée, soit une stabilisation en volume, dans l'attente de décisions relatives au contrôle des crédits de l'Élysée.

En l'état, beaucoup de dépenses n'y sont pas retracées, notamment celles qui concernent l'ensemble du personnel travaillant à l'Élysée, essentiellement constitué de fonctionnaires mis à disposition et payés par les administrations centrales de l'État. La prise en compte de la réalité du périmètre de la dotation de la Présidence conduirait au minimum à la tripler. Elle pourrait alors atteindre 100 millions d'euros. C'est pourquoi M. le président de la République avait indiqué avoir sollicité le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, qui lui a remis hier ses conclusions.

Monsieur le président, mes chers collègues, jamais sans doute rapporteur n'aura vu une partie de ses recommandations suivies d'effet aussi rapidement : alors que mon rapport était disponible en ligne vendredi dernier à minuit, et à la distribution, hier, le Gouvernement a déposé deux amendements dans la nuit. (Sourires.)

Le premier vise, dans un souci de transparence, à réintégrer dans le budget de l'Élysée l'ensemble des dépenses qui n'y sont pas retracées et propose en conséquence une modification substantielle de la dotation allouée à la Présidence. Je ne peux que me féliciter du respect des engagements pris : la rémunération du Président de la République, qui devait également être clarifiée, fait l'objet du second amendement. Il restera à préciser les questions relatives à l'information qui doit être fournie au Parlement ainsi qu'au statut des anciens Présidents de la République.

En tout état de cause, je me réjouis que cette nécessaire clarification ait pu finalement avoir lieu devant l'Assemblée nationale, car la priorité lui revient, en vertu du rôle que lui donne la Constitution en matière de loi de finances.

J'insisterai, enfin, sur le rôle que doit, à mon sens, jouer le Parlement en matière de contrôle des crédits de l'Élysée. La commission Balladur propose que la Cour des comptes exerce un contrôle sur l'utilisation du budget de la Présidence. Certes la procédure de certification des comptes me paraît légitimement relever, directement ou indirectement, de cette juridiction, mais il n'en va pas de même s'agissant des questions de transparence et d'information, qui m'apparaissent, quant à elles, liées à l'exercice même de la démocratie représentative.