Intervention de Jean-Luc Préel

Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, nous allons donc, dans quelques instants, nous prononcer sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui prévoit la somme considérable de 422 milliards d'euros, destinée à financer les retraites du régime général, la politique familiale, les dépenses de santé remboursables.

Après les réformes des retraites en 2003 et de l'assurance maladie en 2004, le Gouvernement s'était engagé à obtenir l'équilibre des comptes sociaux en 2007. Hélas ! nous en sommes loin, car si l'on intègre le FFIPSA, le déficit atteindra 15 milliards d'euros. Rien n'est prévu pour le financer, en dehors d'une autorisation d'emprunt qui se monte à la somme colossale de 47 milliards, dont 36 pour le régime général et 8,4 pour le régime agricole.

Les perspectives présentées pour 2012 sont particulièrement inquiétantes, avec 42 milliards de déficit supplémentaire.

Pour le Nouveau Centre, c'est à chaque génération de financer ses propres dépenses. Le ministre des comptes sociaux s'est toutefois engagé à revoir le financement général de la protection sociale en 2008.

Pour la famille, nous notons avec satisfaction la modulation de l'allocation de rentrée scolaire en fonction de l'âge de l'enfant.

Un seul article concerne la branche vieillesse. La revalorisation des retraites sera très faible en 2008 – 1,1 % –, ce qui va être très difficile à faire accepter par les retraités, même si un rendez-vous est prévu en cours d'année.

L'essentiel de ce projet de loi concerne l'assurance maladie. Je regrette que le Parlement ne se prononce que sur les dépenses remboursables. Un débat annuel portant sur la politique de santé, la prévention, l'éducation, l'accès aux soins, serait absolument nécessaire.

Le principal article concerne l'ONDAM, qui est systématiquement sous-estimé. Chaque année, il est dépassé et doit être réactualisé l'année suivante, ce qui n'est pas sérieux. Il n'est toujours pas médicalisé, mais économique. Pour 2008, il augmente de 2,8 %, à 152 milliards : 2 % pour les soins de ville, 3,2 % pour les établissements. Sera-t-il tenu ? Espérons-le, mais les soins de ville ont augmenté de 4,5 % en 2007 et les établissements sont en déficit, puisqu'il leur manque au minimum 1 milliard.

Pour les hôpitaux, vous proposez de passer la T2A à 100 %. Nous sommes d'accord pour que la dotation financière corresponde à l'activité réelle. Mais l'application de la T2A est très technocratique. Que deviendront les MIGAC ? Les tarifs baisseront-ils si l'activité augmente ? Comment accompagnerez-vous les restructurations ?

La démographie médicale est un réel problème. Les articles 32 et 33 ont été modifiés. Au Nouveau Centre, nous souhaitons développer les mesures incitatives – stages en médecine générale obligatoires en ville et à la campagne, numerus clausus régional par spécialité lors de la formation, maisons de santé, bourses contre engagement à s'installer en zone déficitaire –, puis évaluer le résultat avant de prendre d'éventuelles mesures coercitives.

Les franchises médicales posent également un vrai problème. Le but a varié. Elles ne responsabiliseront pas le patient. Elles ne permettront pas d'économies, puisqu'elles serviront à financer partiellement les plans Alzheimer, cancer, soins palliatifs. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Surtout, les maladies graves – cancer, sida, sclérose en plaque – ne seront, hélas, pas exonérées. Enfin, les complémentaires ne pourront pas les prendre en charge dans le cadre des contrats dits responsables, c'est-à-dire que la grande majorité des complémentaires ne les rembourseront pas. Seuls des contrats onéreux, réservés aux Français financièrement à l'aise, pourront les rembourser, intégrant le coût des franchises et la non-exonération fiscale.

Le Nouveau Centre préconise la franchise cautionnée, qui responsabilise le patient tout au long de l'année.

Je n'ai pas le temps d'évoquer le conventionnement individualisé et l'expérimentation de nouveaux modes de rémunération, mais nous en avons longuement débattu.

En conclusion, ce projet de loi présente plusieurs éléments inquiétants, notamment le non-financement du déficit. Cependant, le ministre des comptes sociaux s'est engagé à résoudre ce problème majeur en 2008, pour que nos enfants n'aient pas à payer nos dettes.

Des états généraux de la santé sont également prévus en 2008 et doivent étudier les problèmes de formation, de démographie médicale et d'installation. L'année 2008 doit aussi voir la mise en place des agences régionales de santé que nous appelons de nos voeux depuis de nombreuses années. Il est nécessaire de régionaliser la santé pour prendre en compte les besoins, d'avoir un seul responsable pour la formation des professionnels, la prévention, les soins de ville et en établissement. Il est enfin nécessaire que ces agences régionales de santé soient contrôlées par des conseils régionaux de santé, dans lesquels siégeront les professionnels de santé, qui doivent être associés à la décision en amont et à la gestion en aval.

En raison de ces perspectives de solution en 2008 et malgré de nombreuses et sérieuses réserves, le groupe Nouveau Centre votera le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)