Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

J'y reviens. Nous suggérons que, dans un certain nombre de cas, l'on mette en oeuvre une procédure d'évaluation renforcée comportant deux éléments : d'abord une enquête publique, lancée deux mois au plus tôt avant le dépôt du projet sur le bureau de l'Assemblée, pour collecter l'intégralité des expressions relatives à ce dispositif ; ensuite, une consultation de toutes les autorités compétentes.

Si nous voulons cette évaluation renforcée chaque fois que l'on envisage de faire sortir une entreprise publique de notre patrimoine républicain, c'est que, dans un tel cas, il n'est pas question de faire délibérer l'Assemblée rapidement, en essayant de profiter du fait majoritaire, sans qu'elle ait une parfaite connaissance de la situation. On le sait, les privatisations d'entreprises publiques ne se sont jamais faites dans le consensus, mais dans la confrontation, et bien souvent la décision a été prise contre l'opinion. Je m'étonne toujours qu'on veuille réformer la justice contre les magistrats, l'éducation nationale contre les enseignants, l'administration contre les fonctionnaires. On doit compter d'abord sur les juges pour bien réformer la justice, sur les enseignants pour que l'éducation nationale réponde à l'attente des Français…