Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Avis favorable, sous réserve de l'adoption de cinq sous-amendements que je propose, nos 2049, 2051, 2052, 2053 et 2054, qui sont de simples amendements de cohérence juridique pour améliorer – si cela est possible– le texte de M. Bur. (Sourires)